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Décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 relatif aux conditions · Décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 relatif aux conditions d'application de l'article 191 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 relatif aux conditions Art. 4

Chapitre Ier : Dispositions communes

In KraftAmtlicher Text

L'allocation versée au salarié pendant le congé d'accompagnement spécifique est revalorisée chaque année en fonction de l'évolution annuelle moyenne des salaires dans l'entreprise, constatée au moment des campagnes de politique salariale et au plus tard en septembre de chaque année sur l'ensemble des salariés présents au cours de la période considérée et selon les mêmes modalités que celles appliquées dans l'entreprise.