FR · Décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 relatif aux conditions
Décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 relatif aux conditions d'application de l'article 191 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Chapitre II : Cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi des salariés en congé de reclassement
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Chapitre III : Modalités d'entrée et de poursuite du congé d'accompagnement spécifique à la suite d'un congé de mobilité
- Art. 15
- Art. 16