Arrêté du 12 octobre 2026 portant institution d'une régie d' · Arrêté du 12 octobre 2026 portant institution d'une régie d'avances auprès du réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers

Arrêté du 12 octobre 2026 portant institution d'une régie d' Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est institué une régie d'avances auprès de la structure régionale d'appui « action sociale et santé sécurité » de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers mentionnée en annexe.