Arrêté du 12 octobre 2026 portant institution d'une régie d' · Arrêté du 12 octobre 2026 portant institution d'une régie d'avances auprès du réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers

Arrêté du 12 octobre 2026 portant institution d'une régie d' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le régisseur est habilité à payer des aides pécuniaires pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de 3 000 euros par an et par agent (renouvelable trois fois maximum).