Arrêté du 12 octobre 2026 portant institution d'une régie d' · Arrêté du 12 octobre 2026 portant institution d'une régie d'avances auprès du réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers Arrêté du 12 octobre 2026 portant institution d'une régie d' Art. 5 In KraftAmtlicher Text Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 120 000 euros. ← Vorherige · Art. 4 Inhalt Art. 6 · Nächste →