Arrêté du 12 octobre 2026 portant institution d'une régie d' · Arrêté du 12 octobre 2026 portant institution d'une régie d'avances auprès du réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers

Arrêté du 12 octobre 2026 portant institution d'une régie d' Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.