FR · Arrêté du 2 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2
Arrêté du 2 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R. 6241-28 du code du travail
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026