Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 15 octobre 2026 relatif à l'expérimentation « VENT · Arrêté du 15 octobre 2026 relatif à l'expérimentation « VENTILADOM », instauration et titration de ventilation non invasive au domicile, par une équipe d'assistance ventilatoire à domicile, de patients avec une insuffisance respiratoire chronique en état stable

Arrêté du 15 octobre 2026 relatif à l'expérimentation « VENT Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La durée de l'expérimentation est fixée à 3 ans à compter de l'inclusion du premier patient.