Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 4
SECTION I : Dispositions générales
Les procédures dont un ou plusieurs actes ont été dressés sur projets préparés par les parties donnent droit, au profit de l'avocat, aux mêmes frais et émoluments que si lesdits projets avaient été établis par l'avocat lui-même.