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Code de commerce · Code de commerce

Code de commerce Art. R237-3

Section 1 : Dispositions générales.

In KraftAmtlicher Text

Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la société.

Notamment, toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'article R. 237-2 est publiée dans les conditions prévues par cet article.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2007-03-27