Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 a Art. 21
Titre V : Délivrance de copies et d'états d'inscriptions ou de transcriptions.
Les demandes tendant, soit à obtenir la délivrance d'extraits des mentions relatives aux palmarès, diplômes, certificats ou à leurs copies certifiées enregistrées à l'office national, soit à obtenir copie des déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou de produits récompensés, sont adressées par écrit, sur papier timbré, à l'office national de la propriété industrielle.