Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

Inhalt

1. Section I : Enregistrement des palmarès à la demande des administrations publiques, des corps constitués, des établissements publics, des associations ou des sociétés ayant organisé l'exposition ou le concours.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Section II : Enregistrement des palmarès ou récompenses à la demande des titulaires de récompenses.
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Titre II : Enquêtes.
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Titre III : Déclaration de cession et de transmission de fonds de commerce ayant obtenu des récompenses et de cession de produits récompensés.
15. Art. 11
16. Art. 12
17. Art. 13
18. Art. 14
19. Art. 15
20. Art. 16
21. Art. 17
22. Titre IV : Publicité.
23. Art. 18
24. Art. 19
25. Art. 20
26. Titre V : Délivrance de copies et d'états d'inscriptions ou de transcriptions.
27. Art. 21
28. Art. 22
29. Art. 23
30. Titre VI : Récompenses étrangères, objets de traités diplomatiques.
31. Art. 24
32. Titre VII : Récompenses antérieures à la loi du 8 aout 1912.
33. Art. 25
34. Art. 26
35. Titre VIII : Fixation des droits dus à l'office *Institut* national de la propriété industrielle.
36. Art. 27
37. Art. 28
38. Art. 29