Arrêté du 25 avril 1986 relatif à l'émission d'obligations a Art. 2
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 dès la date de règlement, fixée au 25 mars 1986.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 dès la date de règlement, fixée au 25 mars 1986.