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Code général des impôts, annexe III · Code général des impôts, annexe III

Code général des impôts, annexe III Art. 53

III : Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale

In KraftAmtlicher Text

Un décret spécial détermine les conditions d'application de la taxe sur les salaires afférente aux salaires payés par les employeurs appartenant aux professions qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1979-07-01