Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Code général des impôts, annexe III · Code général des impôts, annexe III

Code général des impôts, annexe III Art. 46

III : Présentation et contenu des déclarations

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances peut décider par arrêté que les déclarations visées aux articles 42 à 45 ci-dessus et les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts doivent être fournies en plusieurs exemplaires.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1999-03-31