Code général des impôts, annexe IV · Code général des impôts, annexe IV
Code général des impôts, annexe IV Art. 01
Section 0I : Dispositions générales. Lieu d'imposition
Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B du code général des impôts est fixé au service des impôts des non-résidents, à l'exception des personnes physiques mentionnées à l'article 121 Z quinquies de la présente annexe.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-09-27
Verweist auf
- Code général des impôts, annexe IV Art. 121
- Code général des impôts, annexe IV Art. 4