FR · Code général des impôts, annexe IV
Code général des impôts, annexe IV
Inhalt
- I : Provisions pour fluctuation des cours
- Art. 1
- Section 0I : Dispositions générales. Lieu d'imposition
- Art. 01
- Section 0I bis : Revenus fonciers
- Art. 01 bis
- Art. 01 quater
- Art. 01 ter
- 0I : Amortissement dégressif ou exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables
- Art. 02
- IV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger
- Art. 4 D
- VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises
- Art. 4 J
- Art. 4 K
- Art. 4 L
- IX : Evaluation des stocks et des travaux en cours
- Art. 4 LA
- 1° : Imposition d'après le bénéfice réel
- Art. 4 M
- II quater : Provisions des entreprises de presse
- Art. 4 octies
- 0III : Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations
- Art. 06
- Titres-restaurant
- Art. 6 A
- Frais de déplacement
- Art. 6 B
- Section II bis : Retenue à la source
- Art. 6 C
- Art. 6 C bis
- I ter : Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements
- Art. 6 quater
- Art. 6 quinquies
- II : Contrôle des revenus mobiliers
- Art. 7
- 1 : Justifications d'identité et de domicile
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 13 bis
- 2 : Relevés à fournir à l'administration
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- III : Documents à tenir à la disposition de l'administration
- Art. 17
- Art. 17 A
- Art. 17 B
- Art. 17 C
- Art. 17 C bis
- Art. 17 D
- Section III bis-0 : Plus-values de cession
- Art. 17 D bis
- 0I : Primes d'assurances sur la vie
- Art. 17 E
- II : Monuments historiques. Charges déductibles
- Art. 17 quater
- Art. 17 quinquies
- Art. 17 ter
- 5° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
- Art. 18 bis
- 6° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
- Art. 18 quater
- 5° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
- Art. 18 ter
- 5° bis : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique
- Art. 18 ter A
- 2° : Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable
- Art. 18-0 bis
- 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable
- Art. 18-0 bis B
- Art. 18-0 bis C
- Art. 18-0 bis E
- Art. 18-0 bis F
- 1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession
- Art. 23 A
- Art. 23 B
- Art. 23 C
- Art. 23 D
- Art. 23 E
- Art. 23 G
- 2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts
- Art. 23 H
- Art. 23 I
- Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation
- Art. 23 J
- Art. 23 K
- Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts
- Art. 23 L
- Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables
- Art. 23 L bis
- Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne
- Art. 23 L decies
- Section VI : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
- Art. 23 L duodecies
- Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne
- Art. 23 L nonies
- Art. 23 L nonies A
- Art. 23 L octies
- Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer
- Art. 23 L quater
- Art. 23 L quinquies
- Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne
- Art. 23 L septies
- Art. 23 L sexies
- Art. 23 L undecies
- Section VII : Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte
- Art. 23 M bis
- Art. 23 M quater
- Art. 23 M quinquies
- Art. 23 M sexies
- Art. 23 M ter
- I : Opérations obligatoirement imposables
- Art. 23 N
- Opérations exclues de l'imposition sur option
- Art. 23 O
- Art. 23 P
- 2° : Exonérations et régimes particuliers. Sociétés agréées pour le financement des télécommunications
- Art. 23 bis
- Lieu d'imposition des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social
- Art. 23 ter
- 2° : Transports de voyageurs par trains internationaux
- Art. 24 A
- 1° : Exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs
- Art. 24 bis
- Art. 24 ter
- 0I : Limitation du droit à déduction concernant certains biens et services
- Art. 28-00 A
- II : Régime suspensif
- Art. 29 A
- Art. 29 B
- Art. 29 C
- Art. 29 D
- Art. 29 E
- Art. 29 F
- Art. 29 G
- B : Hôtels de tourisme et villages de vacances
- Art. 30
- A : Appareillages pour personnes handicapées
- Art. 30-0 A
- 0I : Taux normal
- Art. 30-00 A
- A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées
- Art. 30-0 B
- Art. 30-0 C
- A ter : Prestations de rénovation énergétique des logements
- Art. 30-0 D
- Art. 30-0 D bis
- Art. 30-0 D nonies
- Art. 30-0 D octies
- Art. 30-0 D quater
- Art. 30-0 D quinquies
- Art. 30-0 D septies
- Art. 30-0 D sexies
- Art. 30-0 D ter
- A quater : Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête
- Art. 30-0 E
- A quinquies : Prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques
- Art. 30-0 H
- A sexies : Logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration
- Art. 30-0 I
- A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes
- Art. 32
- Art. 35
- Art. 36
- Art. 37
- Art. 39
- Art. 40
- Art. 41
- B : Tenue des registres
- Art. 41 bis
- Art. 41 bis A
- E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne
- Art. 41 decies
- D ter : Déclarations des assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens
- Art. 41 nonies
- B : Tenue des registres
- Art. 41 quater
- Art. 41 quinquies
- Art. 41 quinquies A
- Art. 41 quinquies B
- Art. 41 quinquies C
- Art. 41 quinquies D
- D : Factures transmises par voie électronique
- Art. 41 septies
- 1. Obtention de la qualité de plateformes agréées
- Art. 41 septies A
- Art. 41 septies A bis
- Art. 41 septies A ter
- Art. 41 septies B
- 2. Transmission des factures électroniques
- Art. 41 septies C
- Art. 41 septies D
- Art. 41 septies F
- Art. 41 septies G
- Art. 41 septies H
- Art. 41 septies I
- 3. Transmission des données de transaction
- Art. 41 septies J
- Art. 41 septies K
- Art. 41 septies L
- Art. 41 septies M
- 4. Transmission des données de paiement
- Art. 41 septies N
- Art. 41 septies O
- Art. 41 septies P
- B : Tenue des registres
- Art. 41 ter
- E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne
- Art. 41 undecies
- A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes
- Art. 41-0 bis
- A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs
- Art. 42
- Art. 43
- Art. 44
- Art. 45
- Art. 46
- D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe
- Art. 49
- Art. 50
- A : Alambics
- Art. 50 A
- Art. 50 B
- Art. 50 C
- Art. 50 D
- Art. 50 E
- D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe
- Art. 50 bis
- II : Oeuvres d'art originales, timbres et objets de collection ou d'antiquité
- Art. 50 decies
- I : Départements d'outre-mer
- Art. 50 duodecies
- II : Corse
- Art. 50 duodecies A
- Chapitre 00I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
- Art. 50 duodecies A bis
- I : Franchises fiscales à l'importation
- Art. 50 octies
- Art. 50 octies A
- Art. 50 octies B
- Art. 50 octies C
- Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage
- Art. 50 quaterdecies
- Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
- Art. 50 quaterdecies-0 A
- Art. 50 quaterdecies-0 A bis
- Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
- Art. 50 quaterdecies-0 A ter
- I : Franchises fiscales à l'importation
- Art. 50 septies
- G : Exploitants de spectacles
- Art. 50 sexies B
- Art. 50 sexies C
- Art. 50 sexies D
- Art. 50 sexies E
- Art. 50 sexies F
- Art. 50 sexies G
- Art. 50 sexies H
- Art. 50 sexies I
- H : Opérations relevant du commerce électronique
- Art. 50 sexies J
- Art. 50 sexies K
- I : Opérateurs de détaxe
- Art. 50 sexies L
- J. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage
- Art. 50 sexies M
- Chapitre II : Redevance sanitaire d'abattage
- Art. 50 terdecies
- Chapitre 0 II : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
- Art. 50 terdecies-0
- I : Départements d'outre-mer
- Art. 50 undecies
- 1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés
- Art. 50-00 A
- 1° bis : Attestation de consignation
- Art. 50-0 A
- 1° ter : Représentant fiscal
- Art. 50-0 A bis
- 2° : Modalités d'exonération des droits d'accises
- Art. 50-0 B
- 1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés
- Art. 50-00 B
- 2° : Modalités d'exonération des droits d'accises
- Art. 50-0 BA
- Art. 50-0 BB
- Art. 50-0 BC
- 1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés
- Art. 50-00 C
- 3° : Capsules représentatives de droits
- Art. 50-0 C
- 1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés
- Art. 50-00 D
- 3° : Capsules représentatives de droits
- Art. 50-0 D
- Art. 50-0 E
- 1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés
- Art. 50-00 E
- Art. 50-00 F
- 3° : Capsules représentatives de droits
- Art. 50-0 F
- 4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
- Art. 50-0 G
- 1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés
- Art. 50-00 G
- Art. 50-00 H
- 4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
- Art. 50-0 H
- Art. 50-0 I
- 1° - 0 bis : Destinataire enregistré
- Art. 50-00 I
- Art. 50-00 J
- 5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques
- Art. 50-0 J
- Art. 50-0 K
- Art. 50-0 L
- Art. 50-0 M
- Art. 50-0 N
- Art. 50-0 O
- A : Alambics
- Art. 51
- B : Rachat des alambics par l'État
- Art. 51 A
- Art. 51 B
- Art. 51 F
- Art. 51 G
- Art. 51 H
- C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur
- Art. 51 bis
- 2° : Régime spécial
- Art. 51 octies
- Art. 51 octies A
- Art. 51 octies B
- C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur
- Art. 51 quater
- Art. 51 quinquies
- 1° : Régime général
- Art. 51 septies
- Art. 51 septies A
- Art. 51 septies B
- Art. 51 septies D
- Art. 51 septies E
- Art. 51 septies F
- Art. 51 septies H
- Art. 51 septies I
- Art. 51 septies J
- C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur
- Art. 51 sexies
- Art. 51 ter
- E : Teneur en alcool des produits de parfumerie et de toilette
- Art. 52
- 2° : Régime de l'exportation préalable
- Art. 52 quater
- 1° : Répartition du contingent des rhums
- Art. 52 ter
- II : Documents d'accompagnement
- Art. 54 C
- III : Exemption des formalités à la circulation
- Art. 54 bis
- I : Capsules représentatives de droits
- Art. 54-0 A
- 3 : Utilisation des capsules
- Art. 54-0 AA
- Art. 54-0 AB
- Art. 54-0 AC
- Art. 54-0 AG
- 1 : Caractéristiques des capsules
- Art. 54-0 B
- D : Emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants
- Art. 54-0 BV
- Art. 54-0 BW
- Art. 54-0 BX
- 1 : Caractéristiques des capsules
- Art. 54-0 C
- Art. 54-0 D
- Art. 54-0 E
- 2 : Fabrication des capsules
- Art. 54-0 G
- Art. 54-0 H
- Art. 54-0 I
- Art. 54-0 J
- Art. 54-0 L
- Art. 54-0 M
- Art. 54-0 N
- Art. 54-0 O
- Art. 54-0 S
- Art. 54-0 T
- 3 : Utilisation des capsules
- Art. 54-0 U
- Art. 54-0 V
- Art. 54-0 X
- Art. 54-0 Y
- Art. 54-0 Z
- Section IV : Mise sur le marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée
- Art. 55 F
- Chapitre II : Tabacs
- Art. 56 AA
- Art. 56 AB
- Art. 56 AC
- Art. 56 AD
- Art. 56 AE
- Art. 56 AF
- Art. 56 AG
- Art. 56 AH
- Art. 56 AI
- Art. 56 AJ
- Art. 56 AK
- Art. 56 AM
- Art. 56 AO
- Art. 56 AP
- Art. 56 AQ
- 1° : Organisation des bureaux de garantie
- Art. 56 J bis
- 3° : Les commissionnaires en garantie
- Art. 56 J decies
- 4° : Convention d'habilitation
- Art. 56 J duodecies
- 3° : Les commissionnaires en garantie
- Art. 56 J nonies
- 5° : Obligations des redevables
- Art. 56 J novodecies
- 3° : Les commissionnaires en garantie
- Art. 56 J octies
- 5° : Obligations des redevables
- Art. 56 J octodecies
- Art. 56 J quaterdecies
- Art. 56 J quindecies
- 3° : Les commissionnaires en garantie
- Art. 56 J quinquies
- 5° : Obligations des redevables
- Art. 56 J septdecies
- 3° : Les commissionnaires en garantie
- Art. 56 J septies
- 5° : Obligations des redevables
- Art. 56 J sexdecies
- 3° : Les commissionnaires en garantie
- Art. 56 J sexies
- 4° bis : Organismes de contrôle agréés
- Art. 56 J terdecies
- 3° : Les commissionnaires en garantie
- Art. 56 J undecies
- 5° : Obligations des redevables
- Art. 56 J vicies
- 4° ter : Organismes agréés
- Art. 56 j terdecies A
- Art. 56 j terdecies B
- Art. 56 j terdecies C
- Art. 56 j terdecies D
- Art. 56 j terdecies E
- 1° : Actes dispensés de la formalité de l'enregistrement
- Art. 60
- 2° : Bureaux compétents
- Art. 60 A
- I : Machines à timbrer
- Art. 71
- Art. 72
- Art. 73
- Art. 74
- B : Bulletins de souscription d'actions
- Art. 93 H bis
- Art. 93 H quater
- B ter : Autres actes (paiement sur états)
- Art. 93 H quater C
- Art. 93 H quater D
- Art. 93 H quater E
- C : Paiement par timbres mobiles
- Art. 93 H quinquies
- B : Bulletins de souscription d'actions
- Art. 93 H ter
- I : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- Art. 121 K ter
- IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures
- Art. 121 KA
- Art. 121 KB
- Art. 121 KC
- Art. 121 KD
- Art. 121 KE
- Art. 121 KF
- Art. 121 KG
- Art. 121 KH
- Art. 121 KI
- Art. 121 KJ
- Art. 121 KK
- Art. 121 KL
- IV bis : Formules de chèques
- Art. 121 KL bis
- Art. 121 KL ter
- V : Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisés
- Art. 121 KM
- Art. 121 KM bis
- Art. 121 KM ter
- Institutions à caractère social
- Art. 121 VA
- Chapitre III : Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco
- Art. 121 Z quinquies
- Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
- Art. 121 Z sexies
- 1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
- Art. 121 quinquies DB quater
- Art. 121 quinquies DB quinquies
- Art. 121 quinquies DB septies
- Art. 121 quinquies DB sexies
- Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières
- Art. 121 quinquies DC
- Art. 121 quinquies DD
- Art. 121 quinquies DE
- Art. 121 quinquies DF
- Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels
- Art. 121 quinquies-0 DC
- I : Redevance communale des mines
- Art. 121 sexies
- 1° : Déclaration d'existence
- Art. 124
- 2° : Classement des spectacles
- Art. 126
- 4° : Réunions sportives
- Art. 126 F
- 5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets
- Art. 127
- Art. 128
- Art. 129
- Art. 130
- Art. 131
- Art. 131 A
- 6° : Assiette et contrôle de la taxe
- Art. 137
- Art. 138
- Art. 139
- 1° : Etablissements où il est d'usage de consommer
- Art. 145
- 2° : Cercles et maisons de jeux
- Art. 146
- Art. 147
- Art. 149
- Art. 150
- Art. 151
- Art. 152
- Art. 153
- Art. 154
- Section II : Autres impositions
- Art. 155 bis A
- Section I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
- Art. 155-0 bis
- Section unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
- Art. 155-00 ter
- Art. 155-0 ter
- Section I : Fonds national de gestion des risques en agriculture
- Art. 159 quater
- D : Obligations des concessionnaires
- Art. 164 AA
- Art. 164 AB
- Art. 164 AC
- E : Obligations des usagers
- Art. 164 AD
- Art. 164 AE
- Art. 164 AF
- Art. 164 AG
- F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines
- Art. 164 AH
- Art. 164 AI
- Art. 164 AJ
- Art. 164 AK
- G : Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines
- Art. 164 AL
- Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation
- Art. 164 AM
- Art. 164 AN
- Art. 164 AP
- Art. 164 AQ
- Art. 164 AR
- Art. 164 AS
- Art. 164 AT
- Art. 164 AU
- Art. 164 AV
- Art. 164 AW
- Section II : Associations agréées des professions libérales
- Art. 164 F octovicies
- Art. 164 F quatervicies
- Art. 164 F quinvicies
- Art. 164 F septvicies
- Art. 164 F sexvicies
- I : Déclaration des comptes financiers
- Art. 164 FB
- Art. 164 FC
- Art. 164 FD
- Art. 164 FF
- Art. 164 FG
- I : Définitions
- Art. 164 L
- A : Caractéristiques générales des machines
- Art. 164 M
- Art. 164 N
- Art. 164 O
- B : Agrément des machines
- Art. 164 P
- Art. 164 Q
- Art. 164 R
- Art. 164 S
- C : Autorisation de placer les machines chez les usagers
- Art. 164 T
- Art. 164 U
- Art. 164 V
- D : Obligations des concessionnaires
- Art. 164 W
- Art. 164 X
- Art. 164 Y
- Art. 164 Z
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- Art. 165
- Art. 166
- Art. 167
- Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Art. 169
- Art. 170
- Octroi de certains agréments fiscaux
- Art. 170 decies
- Art. 170 octies
- Art. 170 quinquies
- Art. 170 septies H
- Art. 170 sexies
- Art. 170 ter
- Section V : Commissions administratives des impôts
- Art. 170 undecies
- Section I bis : Intérêts des bons de caisse
- Art. 188 B
- Art. 188 C
- Art. 188 D
- Art. 188 E
- Art. 188 F
- Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises
- Art. 188 H
- Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
- Art. 188 I
- Art. 188 J
- Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes
- Art. 188 K
- Art. 188 L
- Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises
- Art. 188-0 H
- Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
- Art. 188-0 I
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Art. 190
- Art. 191
- Art. 192
- Art. 192 bis
- Section III : Contributions indirectes
- Art. 193
- 1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
- Art. 196 A
- 7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur
- Art. 198 octies
- 4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés
- Art. 198 quinquies
- 6 : Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis
- Art. 198 septies
- 2° : Paiement par chèques
- Art. 199
- 1° : Date de limite de paiement ou de prélèvement
- Art. 199-0
- 2° : Paiement par chèques
- Art. 200
- Art. 201
- Art. 202
- Art. 204
- Publicité du privilège du Trésor
- Art. 207 sexies
- Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
- Art. 212
- Art. 213
- Art. 214
- Art. 215
- Art. 216
- Art. 217
- Art. 218
- Art. 219