Code général des impôts, annexe IV · Code général des impôts, annexe IV

Code général des impôts, annexe IV Art. 45

A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs

In KraftAmtlicher Text

Les personnes qui effectuent des opérations mentionnées aux 2° à 7° du II de l'article 262 du code général des impôts sont tenues d'indiquer sur leurs factures la qualité de leurs acheteurs justifiant la franchise.

Verweist auf

Code général des impôts, annexe IV Art. 262