Code général des impôts, annexe IV · Code général des impôts, annexe IV

Code général des impôts, annexe IV Art. 7

II : Contrôle des revenus mobiliers

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts doivent être appliquées par toutes les personnes sociétés ou établissements visés audit article, ainsi que par les caisses publiques conformément aux dispositions des articles ci-après.

Verweist auf

Code général des impôts, annexe IV Art. 57