Code général des impôts, annexe IV · Code général des impôts, annexe IV
Code général des impôts, annexe IV Art. 36
A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes
Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui cessent d'exercer leur activité doivent dans les trente jours en faire la déclaration au service qui a reçu les déclarations visées à l'article 32.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1983-12-30