Livre des procédures fiscales · Livre des procédures fiscales
Livre des procédures fiscales Art. L148
V : Dérogations au profit des officiers ministériels
L'officier ministériel ou l'avocat qui doit rédiger le cahier des charges en vue de la vente forcée d'immeubles peut recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements concernant la situation locative des biens saisis.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1982-01-01