Livre des procédures fiscales · Livre des procédures fiscales
Livre des procédures fiscales Art. L149
V : Dérogations au profit des officiers ministériels
L'officier ministériel chargé de procéder au partage et à la liquidation des biens des époux en cas de dissolution du régime matrimonial peut recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements sur la situation fiscale des époux pour la période où ils étaient tenus solidairement au paiement de l'impôt.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1982-01-01