Livre des procédures fiscales · Livre des procédures fiscales
Livre des procédures fiscales Art. L150
V : Dérogations au profit des officiers ministériels
Le signataire du certificat d'identité mentionné à l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière peut recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements d'identité nécessaires à la rédaction de ce certificat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1982-01-01