Arrêté du 4 février 1985 relatif aux ratios et autres élémen · Arrêté du 4 février 1985 relatif aux ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises industrielles, commerciales et artisanales adhérant à un centre de gestion agréé Arrêté du 4 février 1985 relatif aux ratios et autres élémen Art. 3 In KraftAmtlicher Text Sous réserve de l'article 2 ci-dessus, l'arrêté susvisé du 9 août 1977 est abrogé. Verweist auf Arrêté du 4 février 1985 relatif aux ratios et autres élémen Art. 2 ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. ANNEXE · Nächste →