Arrêté du 4 février 1985 relatif aux ratios et autres élémen · Arrêté du 4 février 1985 relatif aux ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises industrielles, commerciales et artisanales adhérant à un centre de gestion agréé Arrêté du 4 février 1985 relatif aux ratios et autres élémen ст. 3 ДействуетОфициальный текст Sous réserve de l'article 2 ci-dessus, l'arrêté susvisé du 9 août 1977 est abrogé. Ссылается на Arrêté du 4 février 1985 relatif aux ratios et autres élémen ст. 2 ← Предыдущая · ст. 2 Содержание ст. ANNEXE · Следующая →