Arrêté du 15 mai 1985 du 15 mai 1985 fixant la répartition d · Arrêté du 15 mai 1985 du 15 mai 1985 fixant la répartition du taux du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse

Arrêté du 15 mai 1985 du 15 mai 1985 fixant la répartition d Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le taux du prélèvement assis sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse, prévu à l'article 37 de la loi de finances pour 1985, est réparti comme suit :

- frais d'assiette et de recouvrement : 2,30 p. 100 ;

- dégrèvement et non-valeurs : 0,20 p. 100.