Arrêté du 15 mai 1985 du 15 mai 1985 fixant la répartition d · Arrêté du 15 mai 1985 du 15 mai 1985 fixant la répartition du taux du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse

Arrêté du 15 mai 1985 du 15 mai 1985 fixant la répartition d Art. 2

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