Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire e · Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée des biens destinés à être utilisés en l'état dans le territoire français.

Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire e Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le bénéfice du régime n'est pas accordé ou est révoqué par le directeur général des douanes et droits indirects :

a) Lorsque l'identification et le contrôle des biens ne sont pas possibles ;

b) Lorsque le bénéficiaire n'offre pas toutes les garanties jugées nécessaires et notamment lorsqu'il a fait antérieurement un usage irrégulier du régime ou qu'il a commis une infraction grave à la législation douanière ou fiscale ,

c) Lorsque le bénéficiaire n'a pas observé l'une des conditions fixées par le présent arrêté.