Arrêté du 21 février 1986 concernant le financement du comit Art. 1

Le taux global effectif de la taxe parafiscale sur la valeur de la vendange 1985 destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,55 p. 100 de la valeur de la récolte. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,31 p. 100 par les vendeurs et 0,24 p. 100 par les acheteurs.