Arrêté du 21 février 1986 concernant le financement du comit Art. 1

Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la campagne 1985-1986 est fixé pour les négociants à 0,26 p. 100 du prix moyen de vente hors taxes des bouteilles commercialisées.