Arrêté du 24 janvier 1986 du 24 janvier 1986 relatif à la ta · Arrêté du 24 janvier 1986 du 24 janvier 1986 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier.

Arrêté du 24 janvier 1986 du 24 janvier 1986 relatif à la ta Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.