Arrêté du 16 mai 1986 du 16 mai 1986 fixant la valeur de rep · Arrêté du 16 mai 1986 du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des titres de rentes amortissables 4,5 % 1952 à capital garanti dont la souscription est réservée aux sociétés d'assurances et de capitalisation.

Arrêté du 16 mai 1986 du 16 mai 1986 fixant la valeur de rep Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La valeur de reprise des titres de rentes 4,5 % 1952 à capital garantie qui seront admis en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1986 et le 30 novembre 1986 est fixée à 13.936,91 F pour 1.000 F de capital garanti.

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Arrêté du 16 mai 1986 du 16 mai 1986 fixant la valeur de rep Art. 2
Arrêté du 16 mai 1986 du 16 mai 1986 fixant la valeur de rep Art. 2