Arrêté du 16 mai 1986 du 16 mai 1986 fixant la valeur de rep · Arrêté du 16 mai 1986 du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des titres de rentes amortissables 4,5 % 1952 à capital garanti dont la souscription est réservée aux sociétés d'assurances et de capitalisation.

Arrêté du 16 mai 1986 du 16 mai 1986 fixant la valeur de rep Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les titres de rentes 4,5 % 1952 à capital garanti désignés par le tirage au sort du 10 mars 1986 seront remboursés à partir du 1er juin 1986 à la valeur indiquée à l'article 1er.

Verweist auf

Arrêté du 16 mai 1986 du 16 mai 1986 fixant la valeur de rep Art. 1