FR · Arrêté du 23 mai 1986 fixant pour 1986 le seuil d'applicatio
Arrêté du 23 mai 1986 fixant pour 1986 le seuil d'application du dégrèvement de 25 p. 100 de taxe d'habitation en faveur des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu
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