Arrêté du 23 mai 1986 fixant pour 1986 le seuil d'applicatio · Arrêté du 23 mai 1986 fixant pour 1986 le seuil d'application du dégrèvement de 25 p. 100 de taxe d'habitation en faveur des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu

Arrêté du 23 mai 1986 fixant pour 1986 le seuil d'applicatio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts et le directeur du service de la législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.