Arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitemen · Arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts

Arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitemen Art. 2

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Les fichiers nominatifs ne concernent que des contribuables relevant de la compétence des directions spécialisées, des directions départementales ou des directions régionales compétentes.