Arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitemen · Arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts

Arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitemen Art. 3

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Les informations traitées sont les suivantes : nom, prénoms, adresse, éventuellement nom marital et régime matrimonial des acquéreurs de biens immobiliers et des bénéficiaires de baux, concessions, successions et ventes.