Arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitemen · Arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts

Arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitemen Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Ces traitements relatifs à l'organisation et au suivi des affaires foncières et domaniales sont mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs autonomes installés dans les services extérieurs de la direction générale des impôts.