Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à s Art. 28
Section 8 : Dispositions diverses.
La Sicovam précise dans son règlement général et dans des instructions particulières les modalités suivant lesquelles sont pratiquées les procédures prévues par le présent décret.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1993-02-20