Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à s Art. 40
Section VIII : Dispositions diverses.
Sont abrogés la loi modifiée du 15 juin 1872, le décret modifié du 10 avril 1873, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
Section VIII : Dispositions diverses.
Sont abrogés la loi modifiée du 15 juin 1872, le décret modifié du 10 avril 1873, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.