Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à s Art. 4
Section 2 : Opposition auprès de la Sicovam.
L'opposition met obstacle, dès sa publicité à la négociation, à la transmission du titre ou à son inscription en compte auprès de tout établissement affilié à la Sivocam, au paiement tant du capital que des intérêts ou dividendes échus ou à échoir, ou à toute autre opération portant sur les titres eux-mêmes.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1993-02-20