Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à s Art. 3
Section 2 : Opposition auprès de la Sicovam.
L'opposition auprès de la Sicovam est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
L'opposition entraîne la publicité par la Sicovam et sous sa responsabilité des numéros des titres au plus tard le deuxième jour de bourse suivant la réception de l'opposition.
La publicité est assurée pendant un an par tout moyen approprié permettant la délivrance d'un extrait sur papier. Elle est à la charge de l'opposant, qui est tenu d'en acquitter le coût dans les six jours de bourse à compter de la réception de l'avis qui lui est donné de l'acquitter. Il en reçoit quittance faisant preuve de l'opposition.
La publicité peut être renouvelée à la demande de l'opposant et à sa charge dans les mêmes conditions.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1993-02-20