Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à s Art. 6

La publicité de l'opposition par la Sicovam cesse dans les cas suivants :

1° A la demande de toute partie intéressée qui apporte la preuve d'une main-levée partielle ou intégrale de l'opposition sur les titres, par production d'une décision judiciaire devenue définitive ou de l'extrait sur papier mentionné à l'article 3 ci-dessus revêtu d'une mention de main-levée ;

2° A la suite du défaut de paiement de la rétribution prévue à l'article 3 ci-dessus ou à la suite de la production d'une des attestations prévues à l'article 5 ci-dessus ;

3° Dans les cas de radiation d'office définis à l'article 5 ci-dessus.