Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à s Art. 9
Section 3 : Opposition auprès de la personne morale émettrice.
Les effets de l'opposition cessent à l'égard de l'émetteur dans les cas prévus par l'article 6 ci-dessus pour l'opposition auprès de la Sicovam.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1993-02-20