Décret du 24 janvier 1956 portant création d'une commission · Décret du 24 janvier 1956 portant création d'une commission chargée de coordonner les échanges internationaux dans le domaine communal. Décret du 24 janvier 1956 portant création d'une commission Art. 5 In KraftAmtlicher Text La commission se réunira tous les mois sur convocation de son président. ← Vorherige · Art. 4 Inhalt