Décret du 24 janvier 1956 portant création d'une commission Art. 4
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixera les pièces qui devront figurer dans les dossiers soumis à l'examen de la commission.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixera les pièces qui devront figurer dans les dossiers soumis à l'examen de la commission.