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Arrêté du 2 novembre 1981 relatif aux conditions des emprunt · Arrêté du 2 novembre 1981 relatif aux conditions des emprunts des départements, communes et leurs groupements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie territoriales, chambres de métiers et de l'artisanat de région, ports autonomes, établissements publics gestionnaires d'aéroports et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements, prévues par le code des communes en ses articles L. 236-10 à L. 236-12 et R. 236-10 à R. 236-47.

Arrêté du 2 novembre 1981 relatif aux conditions des emprunt Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 modifié susvisé sont applicables aux obligations prévues par le présent arrêté.