Arrêté du 2 novembre 1981 relatif aux conditions des emprunt · Arrêté du 2 novembre 1981 relatif aux conditions des emprunts des départements, communes et leurs groupements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie territoriales, chambres de métiers et de l'artisanat de région, ports autonomes, établissements publics gestionnaires d'aéroports et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements, prévues par le code des communes en ses articles L. 236-10 à L. 236-12 et R. 236-10 à R. 236-47.

Arrêté du 2 novembre 1981 relatif aux conditions des emprunt Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Les commissions allouées aux intermédiaires chargés du placement et les dépenses de publicité ne peuvent pas dépasser les maxima fixés par décision conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation *autorités compétentes*.