Arrêté du 10 janvier 1986 portant modification du chiffre de · Arrêté du 10 janvier 1986 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes.

Arrêté du 10 janvier 1986 portant modification du chiffre de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les années 1986 et 1987, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).