Arrêté du 10 janvier 1986 portant modification du chiffre de · Arrêté du 10 janvier 1986 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes.

Arrêté du 10 janvier 1986 portant modification du chiffre de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.